Article (Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service)
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er, point 1 du décret n° 91-330 du 27 mars 1991.
Les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ne sont plus soumis à un contrôle de l’Etat.