Article (Arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique)
Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et n° 71-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l’E.N.S.A.E. sont rattachées au chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation) du budget des services financiers.