Article (Décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l’application des articles 19, 20 bis et 22 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 1er. - La déclaration obligatoire mentionnée aux articles 19 et 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est, sous réserve des dispositions de l’article 3 du présent décret, souscrite à l’entrée sur le territoire métropolitain par l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne et qui est en provenance directe d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.