Article (Arrêté du 18 mai 1993 portant agrément d'un organisme et d'une personne pour l'exécution des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.