Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger)
Art. 7. - Les régisseurs peuvent être astreints à la constitution d'un cautionnement et perçoivent l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances relevant des organismes publics.
En ce qui concerne les régies fonctionnant selon le système de l'ordonnancement provisionnel, le montant du cautionnement ainsi que le montant de l'indemnité de responsabilité des régisseurs sont fixés par référence au volume moyen des recettes et dépenses durant les trois années précédentes ou à la moyenne des montants cumulés de ces recettes et dépenses durant la même période lorsque les fonctions du régisseur de recettes et de dépenses sont exercées par le même agent.
Chaque régie fait l'objet, au terme de chaque période de trois années, d'un classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement et d'échanges de devises.
(Voir tableau page suivante.)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 26/02/94 Page 3248 a 3249
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Au cours des deux premiers mois de l'année de révision, le trésorier-payeur général pour l'étranger, après avoir procédé, dans les conditions prévues à l'article précédent, au classement de l'ensemble des régies instituées en application de l'article 3 (I, A, f) susvisé, notifie à chaque régisseur le groupe dans lequel se trouve classée, pour une période de trois ans, la régie dont il est chargé.
Le nouveau taux de l'indemnité de responsabilité est applicable à compter de la date d'effet du nouveau classement de la régie.
En cas de mutation dans un poste classé dans un autre groupe, le régisseur muté dispose également d'un délai de trois mois à compter de la date de sa prise de fonctions pour justifier de la régularisation de son cautionnement. Les modifications concernant le cautionnement et l'indemnité de responsabilité prennent effet à compter de la date de la prise de fonctions du régisseur dans le nouveau poste.