Article (Arrêté du 7 mars 1994 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre)
Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et technicien-géomètres du service du cadastre est abrogé.