Article (Arrêté du 15 février 1994 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN)
Art. 8. - Une enquête peut également être ouverte par le service des haras, des courses et de l'équitation à la demande d'une autorité administrative.
Les frais sont alors à la charge de l'autorité administrative ayant demandé l'ouverture de l'enquête.