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Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)

Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)

Art. 12. - A l'article R. 81 du même code, les mots: « à l'article 775 » sont remplacés par les mots: « aux articles 775 et 775-1 A ».