Article (Décret no 94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret no 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret no 91-466 du 14 mai 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels qui perçoivent, en application d'un autre texte réglementaire, une indemnité à caractère forfaitaire. »