Article (Décret no 94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics)
Art. 1er. - Il est introduit, dans le décret du 31 mars 1992 susvisé, un article 6-1 rédigé comme suit:
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires. »