Article (Décret no 94-54 du 17 janvier 1994 modifiant le décret no 85-176 du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle)
Art. 14. - Le conseil d'administration du muséum soumet à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les propositions de création de départements disposant d'un budget propre. A défaut de proposition dans ce délai, la création de départements peut être décidée par le ministre.