Article (Arrêté du 22 avril 1994 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux écoles de cadres de sages-femmes et à la délivrance du certificat Cadre sage-femme)
Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Après les mots « le certificat Cadre est délivré » sont insérés les mots « au nom du ministre chargé de la santé ».