Article (Décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques)
Art. 17. - Le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques est abrogé, à compter de l'installation des sections de la commission supérieure dans leur composition résultant du présent décret.