Article (Décret n° 93-1124 du 24 septembre 1993 modifiant le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « dans la limite de 5 p. 100 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 p. 100 ».