Article (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 8. - I. - 1° Le troisième alinéa du I de l’article 564 quinquies du code général des impôts est modifié comme suit :
« La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de l’Etat. Elle est recouvrée... (Le reste sans changement.) »
2° Le troisième alinéa de l’article 564 sexies du code général des impôts est modifié comme suit :
« La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de l’Etat. Son contrôle... (Le reste sans changement.) »
II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.