Article (Décret n° 93-534 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication instituant une servitude d'installation et d'entretien des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision)
Art. 4. - La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du troisième alinéa de l’article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.