Article (Arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des greffes de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris, à l’exception des règles statutaires.