Article (Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux)

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Pour la réalisation de travaux effectués dans les logements-foyers pour travailleurs migrants mentionnés au 3o de l'article R. 351-55 lorsque, à l'issue des travaux, le nouveau statut de ces logements-foyers est celui des résidences sociales mentionnées au 2o de l'article R. 351-55. »