Articles

Article (Arrêté du 24 juin 1883 fixant les toux-moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires)

Article (Arrêté du 24 juin 1883 fixant les toux-moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires)


Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.