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Article (Arrêté du 31 décembre 1999 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

Article (Arrêté du 31 décembre 1999 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes)

Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année au titre de laquelle la prime est demandée, pour les exploitations dont le siège est situé en Corse, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.