Article (Arrêté du 3 décembre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Charente-Maritime)
Art. 2. - Par D.S.A. s’entend le document d’accompagnement unique (D.A.U.B.) de l’animal dûment complété, à l’emplacement prévu à cet effet, d’une attestation sanitaire officielle de couleur verte justifiant :
- d’une part, de la date de tuberculination de l’animal lorsqu’elle a été réalisée ;
- d’autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d’appar tenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
Cette attestation est attribuée â chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.