Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 5. - Les fonctionnaires habilités en application du présent arrêté agissent soit dans l’ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu’il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.