Article (Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 3. - L’article 11 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « suivant le cas » et « soit à la déclaration de création soit » sont supprimés.