Article (Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
Art. 2. - Le ministre chargé de l’énergie peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits, mentionnés à l’article Ier, prescrire aux producteurs et négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d’enregistrement qu’il jugera utiles, et notamment la tenue d’une comptabilité particulière.