Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les opérateurs pétroliers agréés adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires agréés qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP. »