Article (Décret no 92-1382 du 29 décembre 1992 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1992)
Art. 9. - La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.