Article (Arrêté du 28 janvier 2000 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2010 destinées aux personnes physiques)

Art. 6. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.