Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 99. - I. - Après l'article 1609noniesA du code général des impôts, il est inséré un article 1609nonies Abis ainsi rédigé:
«Art.1609nonies Abis. - Les dispositions des articles 1609bis et 1609quinquies ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions des articles 1609nonies C et 1609quinquies C.
«Les dispositions des articles 1609quinquies C ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C.»