Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 69. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 10910400000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 18775225000 F ainsi répartie:
......................................................
8918450000 F
......................................................
9856775000 F
......................................................
18775225000 F