Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 47. - Le 6o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié:
1o La première phrase est complétée par les mots: «et la taxe sur les grandes surfaces issue de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée par l'article 113 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)»;
2o A la deuxième phrase, après les mots: «cette contribution», sont insérés les mots: «ou de cette taxe».