Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Art. 38. - Le versement prévu par l'article 49 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est fixé à 461220000 F pour l'année 1993.