Article (Résultat de délibérations)
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Val de Loue (25).
Fréquence : 105,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 90-862 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.