Article (Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion des installations classées)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
En ce qui concerne l’exploitant :
- s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ;
- s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l’on peut le joindre sur son lieu de travail ;
Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.