Article (Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
Art. 8. - Une convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l’Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
Pour la signature de cette convention, l’Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l’aide sociale et des départements et territoires d’outre-mer.