Article (LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1))
Art. 22. - L’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1993 » et la date : « 1er octobre 1991 » par la date : « 1er août 1992 ».
II. - A la fin du treizième alinéa, les mots : « à l’exception des associations visées au deuxième alinéa, qui bénéficient de l’exonération jusqu’au 31 décembre 1992 » sont supprimés.