Article (Décret du 18 janvier 1993 renouvelant à la société Cokes de Drocourt S.A. la concession octroyée par le décret du 21 novembre 1963 aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais pour le transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais)
Art. 1er. - Est renouvelée à la société Cokes de Drocourt S.A., pour une période de quinze ans à compter du 1er janvier 1993, la concession octroyée par le décret du 21 novembre 1963 aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais concernant la construction et l’exploitation d’un réseau de canalisations de transport de gaz situées dans le périmètre de leur concession de mine, sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais.