Article (Décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires)

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé. »