Art. 2. - La demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans renouvelable comprend les éléments suivants :
a) L'identité de la personne physique candidate ou du représentant légal ou statutaire, ou du dirigeant désigné par l'organe délibérant, ou la collectivité publique ;
b) L'identité de la personne morale : adresse du siège et forme juridique ;
c) L'intitulé du code NAF et de la convention collective éventuellement applicable à l'entreprise ;
d) La ou les catégories de licences sollicitées.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1o Une fiche individuelle d'état civil, ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence ;
2o La copie des diplômes ou la justification de l'expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle ;
3o Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :
3.1. Pour les personnes physiques ou morales dont l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire, un extrait de l'immatriculation ou, si l'entreprise est en cours d'immatriculation, le récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent, un engagement de fournir un extrait de l'immatriculation dans les quinze jours de sa délivrance et une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
3.2. Pour les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers n'est pas obligatoire :
3.2.1. Pour les établissements publics, la copie de l'acte ayant créé l'établissement, l'identification par tous documents des personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
3.2.2. Pour les associations, la copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture, l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
3.3.3. Pour les salles exploitées en régie directe, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
4o Un engagement à produire, dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence, les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ;
5o Pour une licence d'exploitant de lieux :
- une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
- la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
- une attestation de la commission de sécurité ;
- un calendrier de la programmation envisagée.