Article (Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 5. - La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles III quater A, III quater B, III quater C, III quater E, III quater F, III quater G, III quater H et III quater I du chapitre IV de l’annexe III au code général des impôts.