Article (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Article (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Art. 18. - Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.