Article (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Article (LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1))
Art. 15. - Les amendes et l’astreinte mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.