Article (Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 9. - L'article R. 611-62 du même code est ainsi modifié :

I. - A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département » sont supprimés ;

II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique. »