Art. 2. - L'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mentions « 31 décembre 1999 » et « 3 000 » sont remplacées respectivement par les mentions « 31 décembre 2002 » et « 3 800 » et la première phrase est complétée par la mention « s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes ».
Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 2000 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 3 000. »