Paris, le 7 juillet 2000.
Le Premier ministre à Mesdames
et Messieurs les préfets
Les évolutions démographiques, économiques et sociales intervenues durant les trente dernières années ont conduit l'Etat et l'ensemble des organismes chargés d'un service public à adapter régulièrement l'organisation de ces services, leurs conditions de fonctionnement et la carte de leurs implantations locales.
Si ce processus d'adaptation est inévitable, il importe qu'il soit mené en accord avec les attentes de nos concitoyens, qui souhaitent disposer de services publics facilement accessibles et suffisamment proches. Il doit également prendre en compte la nécessité de renforcer la présence de ces services dans les parties du territoire qui connaissent des difficultés particulières, de nature économique ou sociale.
A cet égard, la décision, prise en 1993, de geler les fermetures d'établissements dans les communes de moins de 2 000 habitants n'a constitué qu'une réponse partielle aux préoccupations ainsi rappelées. Aussi le Gouvernement a-t-il entrepris la mise en place d'une nouvelle politique, qui permette une meilleure maîtrise de l'évolution de l'implantation des services publics sur l'ensemble du territoire. Conformément aux principes affirmés lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu au mois de décembre 1998, cette politique est fondée, d'une part, sur le dialogue et la concertation avec les acteurs nationaux et locaux, d'autre part sur une démarche contractuelle avec les autorités responsables de ces services.
Votre rôle est déterminant pour la mise en oeuvre d'une telle démarche. C'est à vous en effet qu'il incombe, à la fois, de veiller à l'évolution coordonnée des différents services présents dans la région ou le département, et de mener les procédures de concertation garantissant que les évolutions locales se feront à l'issue d'un véritable dialogue avec les collectivités concernées. Les modifications apportées aux textes réglementaires définissant vos pouvoirs, telles qu'elles ont été arrêtées lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du mois de juillet 1999, doivent vous donner les moyens d'exercer ce rôle.
Le cadre juridique désormais applicable aux décisions qui ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions d'implantation locale des services publics est constitué par deux séries de dispositions. Il s'agit, en premier lieu, des dispositions figurant aux articles 29 et suivants de la loi no 95-115 du 4 février 1995, dans la rédaction qui leur a été donnée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Peuvent, en second lieu, trouver à s'appliquer les dispositions introduites par deux décrets en date du 20 octobre 1999 dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements (art. 24-1 et 24-2) et le décret no 82-390 du même jour relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux dispositifs.
Des instructions particulières vous seront prochainement adressées sur les mesures à prendre afin de renforcer la présence et la qualité des services publics dans les quartiers qui sont prioritaires au titre de la politique de la ville, conformément aux orientations arrêtées lors du comité interministériel des villes et du développement social urbain qui s'est tenu le 14 décembre 1999. Les textes antérieurs relatifs à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services publics dans les petites communes sont abrogés.