Article (Arrêté du 11 janvier 1993 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverte dans les caisses de crédit mutuel)
Art. 1er. - L’article 4 bis de l’arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis. - Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, 86,5 p. 100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p. 100. »