Article (Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - I. - Le décret du 23 août 1947 susvisé est ainsi modifié :
a) Les articles 31, 31 a, 31 b et 31 c sont abrogés ;
b) La dernière ligne du tableau figurant à l’article 35 est supprimée.
II. - Les articles 45, 53, 54 et 63 du décret du 8 janvier 1965 susvisé sont abrogés.