Article (Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - I. - Dans l’intitulé de l’annexe I prévue par l’article R. 233-84 du code du travail et insérée à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), les mots : « de conception et de construction » sont ajoutés après les mots : « règles techniques ».
II. - Dans l’intitulé de l’annexe II prévue par l’article R. 233-151 du code du travail et insérée à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), les mots : « de conception et de fabrication » sont ajoutés après les mots : « règles techniques ».