Article (Décret n° 93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping)
Art. 4. - Au premier alinéa de l’article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé, les mots « provisoire ou définitif » sont insérés après le mot « déclassement ».
Un sixième alinéa est ajouté :
« En cas de fermeture temporaire du terrain et d’évacuation des emplacements décidée par l’autorité compétente en application de l’article R. 480-7 du code de l’urbanisme. »