Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales)
Art. 2. - L’article A 26-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l’administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 290 quater du code général des impôts » ;
3° Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.