Article (Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 9. - Aux articles 188 et 224 (alinéas 1 et 2), les mots : « recette des impôts » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects ».